Termes et conditions

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de INNOVACORE GROUP LLC, ci-après dénommé SOURCE, et de son CLIENT dans le cadre de prestations de services incluant :

Toutes activités d'une agence de communication et marketing, activités de conseil en communication et marketing par le biais de tous supports, notamment via Internet et tous médias interactifs ; toutes activités de relations presse et relations publiques ; toutes activités d'agence de publicité, notamment la conception et la réalisation de campagnes publicitaires, promotions de ventes, et publicité sur le lieu de vente ; activités de graphisme et production photo, vidéo et 3D ; gestion de serveurs ; la gestion, le développement et la commercialisation de logiciels et technologies de l'information et de la communication ; la fourniture, l'intermédiation et la commercialisation directe ou indirecte de services d'information, e-commerce ; la création, la gestion et le développement de sites web ; la segmentation, le profilage des utilisateurs à des fins publicitaires ou promotionnelles ; data science web/mobile ou analyse de résultats. Les services qui intéressent le CLIENT sont ceux mentionnés de manière exhaustive dans le devis auxquels ces derniers sont attachés. 

Toute prestation réalisée par SOURCE implique donc l'acceptation sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Durée et Date d'Entrée en Vigueur

La durée des services est définie dans le devis ou le contrat.

Sauf stipulation contraire, le contrat ne prendra effet qu'à réception du devis accepté par le CLIENT (devis signé et daté avec la mention "Approuvé" par la personne responsable légalement ainsi que le tampon commercial) et du paiement d'un acompte de 50% du prix total mentionné dans le devis.

En l'absence de réception du devis signé et/ou du paiement de l'acompte, aucun service ne sera démarré, SOURCE se réservant le droit d'annuler la proposition.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en dollars (ou autres devises) et calculés hors taxes sur le devis auxquels ces derniers sont attachés. Les services fournis par notre entreprise sont soumis à la législation fiscale applicable dans le pays de résidence de l’acheteur et peuvent donc être soumis à des taxes locales ou fédérales. Pour nos clients aux États-Unis, la taxe de vente peut s’appliquer en fonction de l’état dans lequel ils résident. Pour nos clients internationaux, la TVA/GST ou d’autres taxes sur les ventes peuvent s’appliquer en fonction de la législation locale. Ces taxes ne sont pas incluses dans nos prix affichés et seront ajoutées à votre facture finale, conformément à la législation applicable.

SOURCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de la validation du devis.

Les tarifs proposés comprennent les remises et rabais que SOURCE serait susceptible d'accorder en fonction de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Conditions de Paiement

Lors de la signature du devis, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, l'acheteur doit verser un acompte de 50% du montant total de la facture. Le solde doit être payé à réception de la facture, et au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires.

Aucune remise ne sera accordée en cas de paiement anticipé.

Les modes de paiement peuvent se faire par virement bancaire ou par carte de crédit/débit pour les factures ponctuelles, et par prélèvement bancaire direct ou carte de crédit pour les factures récurrentes.

 

Clause n° 5 : Retard de Paiement

En cas de non-paiement total ou partiel des biens livrés au jour de la réception, l'acheteur doit payer à INNOVACORE GROUP LLC opérant sous le nom de SOURCE une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal utilisé est celui en vigueur au jour de la livraison.

Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restante due, et court à partir de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à son échéance, entrainera automatiquement le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 dollars due pour frais de recouvrement.

UCC §2-710.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de Paiement ", l'acheteur n'a pas réglé les sommes restantes, la vente sera résolue de plein droit et pourra donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts en faveur de SOURCE.

En cas de non-respect des conditions de paiement, SOURCE SAS se réserve le droit de suspendre la fourniture des services convenus et l'exécution de ses obligations, et d'annuler ou de réduire tout rabais accordé au CLIENT. Si le non-paiement persiste, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l'article 9 "Résiliation".

Il est interdit au CLIENT d'exercer tout droit de rétention ou de compensation.

Clause n° 6 : Engagements de SOURCE

Dans le cadre de son obligation générale de moyens, SOURCE s'engage à :

• Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la préparation et à l'exécution de toutes les missions
• Réaliser et exécuter ses services conformément aux normes professionnelles de l'industrie.

La preuve approuvée par le CLIENT (signature ou validation par e-mail) dégage SOURCE de toute responsabilité pour l'ensemble de sa création.

Clause n° 7 : Engagements du CLIENT

Le CLIENT s'engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé, non modifiable, sauf accord des deux parties. Le cahier des charges permet au CLIENT de s'accorder avec SOURCE sur les tâches à accomplir et les attentes quant au résultat final. Le CLIENT comprend et accepte la création d'un cahier des charges avant le début de toute production.
• Collaborer activement pour la réussite du projet
• Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du service selon le planning prévu
• Payer les acomptes et les factures dans les délais convenus
• Informer le Prestataire d'une éventuelle concurrence avec d'autres prestataires de services
• S'assurer qu'ils disposent de toutes les autorisations nécessaires leur octroyant la propriété et/ou les droits d'usage sur les données communiquées
• S'assurer que l'utilisation prévue des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, est conforme aux réglementations en vigueur.

Le CLIENT reconnaît avoir une parfaite connaissance des réglementations régissant le droit d'auteur et l'Internet et sera seul responsable des mentions obligatoires à inclure sur ses documents ou site web et pour obtenir les autorisations administratives ou autres.

Le CLIENT dégage SOURCE de toute responsabilité concernant :

• La légalité ou la pertinence des contenus, informations, ou données de toute nature transmises dans l'exécution du service,
• La diffusion, collecte, exploitation, et mise à jour des éléments ci-dessus, sous quelque titre que ce soit ;
• La perte ou la destruction de données qui pourraient survenir lors de leur transfert.

Le CLIENT indemnisera SOURCE des conséquences de toute réclamation, implication, poursuite, condamnation, ou procédure de toute forme, objet, ou nature qui serait déposée contre SOURCE et qui se rapporterait aux obligations incombant au CLIENT dans le cadre du contrat.

Clause n° 8 : Confidentialité

Toutes les productions, même inachevées ou non retenues, livrées ou envoyées au CLIENT restent la propriété de SOURCE et ne peuvent donc pas être divulguées à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Clause n° 9 : Clause de Réserve de Propriété

SOURCE conserve la pleine propriété jusqu'à ce que le prix intégral, tant principal qu'accessoires, soit payé. À cet égard, si l'acheteur fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation, SOURCE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

 

Clause n° 10 : SEO, SEA, SMO, Hébergement, BAT, Impression, Création de Site Web

10.1. Dispositions communes

Les prestations de SEO, SEA, SMO, hébergement, maintenance, sécurité, BAT, impression et création de site web sont exécutées conformément au devis, au cahier des charges, aux accès fournis par le CLIENT et, le cas échéant, à tout document de cadrage validé entre les parties.

Sauf stipulation contraire au devis, les tarifs ont été déterminés sur la base d’une politique d’usage raisonnable (fair usage policy), tenant compte notamment de la structure initiale du site, du nombre de pages, gabarits, langues, contenus, environnements, intégrations tierces, comptes, campagnes, besoins de support, objectifs marketing, volumes de trafic et contraintes techniques déclarés par le CLIENT ou constatés au démarrage de la prestation.

Toute modification substantielle de la structure du site, du périmètre fonctionnel, des objectifs, du nombre de pages, des langues, des marchés visés, des volumes de contenu, des campagnes, des comptes publicitaires, des besoins de maintenance, des ressources serveur ou de l’usage constaté pourra entraîner une réévaluation du périmètre, des délais et de la tarification. Cette réévaluation pourra donner lieu à un devis complémentaire, un avenant ou à la bascule vers une offre plus adaptée.

SOURCE est tenue à une obligation générale de moyens et ne garantit aucun résultat commercial, technique ou de positionnement qui dépendrait notamment de tiers, de plateformes, d’algorithmes, de régies, d’hébergeurs, de moteurs de recherche, de réseaux sociaux, de la concurrence ou des décisions du CLIENT.

10.2. SEO

La prestation SEO peut inclure, selon le devis, un audit, des recommandations techniques, l’optimisation on-site, l’amélioration du balisage, de la structure, du maillage interne, de la sémantique, du contenu, du suivi d’indexation, du reporting et, plus généralement, toute action visant à améliorer la visibilité organique du site.

Sauf mention contraire, la prestation SEO n’inclut pas les développements lourds, la refonte complète du site, la création massive de contenus, les traductions, les achats de liens, les frais d’outils tiers, les frais de licences, ni toute intervention non prévue au devis.

SOURCE ne garantit ni première position, ni maintien de position, ni volume de trafic, ni volume de leads, ni taux de conversion, ces éléments dépendant de nombreux facteurs extérieurs à sa maîtrise.

Toute évolution importante de la structure du site, du CMS, de l’arborescence, du nombre d’URL, de la stratégie éditoriale, du périmètre métier, des objectifs de référencement ou des marchés géographiques pourra entraîner une révision de la prestation et du prix.

10.3. SEA

La prestation SEA peut inclure, selon le devis, la création, la structuration, le paramétrage, la gestion, l’optimisation et le suivi de campagnes publicitaires payantes sur moteurs de recherche, réseaux sociaux ou autres plateformes d’acquisition.

Sauf stipulation contraire, les budgets publicitaires, frais médias, frais de clic, frais d’impression, commissions de plateformes, frais de création tiers, licences logicielles et abonnements externes ne sont pas compris dans les honoraires de SOURCE et restent à la charge du CLIENT.

SOURCE ne garantit ni coût par clic, ni coût par acquisition, ni volume de leads, ni chiffre d’affaires, ni retour sur investissement publicitaire, les performances dépendant notamment des plateformes, des enchères, de la qualité des offres du CLIENT, des marchés adressés, de la concurrence, des landing pages et du budget média alloué.

Toute modification substantielle des objectifs, du budget média, des plateformes utilisées, du nombre de campagnes, des marchés ciblés, du nombre de comptes gérés, des landing pages ou du tunnel de conversion pourra donner lieu à une réévaluation du périmètre et de la tarification.

10.4. SMO

La prestation SMO peut inclure, selon le devis, la stratégie éditoriale, la planification, la création et/ou publication de contenus, l’animation de communauté, la modération, la gestion des interactions, le reporting et l’optimisation de la présence du CLIENT sur les réseaux sociaux.

Le nombre de publications, de formats, de comptes gérés, de validations, d’allers-retours, de modérations, de réponses ou de créations graphiques est celui expressément prévu au devis. Toute demande excédant le volume convenu pourra être facturée en supplément.

Sauf mention contraire, les budgets publicitaires, frais de sponsoring, achats médias, prestations d’influence, productions photo/vidéo externes, déplacements, shootings, achats de droits, abonnements et outils tiers ne sont pas inclus.

Toute évolution du nombre de comptes, de la fréquence de publication, du niveau de modération attendu, des langues, des formats ou des objectifs de communication pourra entraîner une révision du prix et du planning.

10.5. Hébergement, maintenance, sécurité et sauvegardes

Le type d’hébergement, ses caractéristiques, sa durée, ses limites techniques et son éventuel engagement sont ceux mentionnés au devis ou sur l’offre souscrite par le CLIENT.

Sauf stipulation contraire, la prestation d’hébergement inclut la maintenance courante de l’environnement, les mises à jour de sécurité raisonnablement applicables, la supervision générale du service, le maintien du niveau de protection de type 1 tel que prévu dans l’offre commerciale de SOURCE, ainsi qu’une sauvegarde quotidienne avec une rétention de trente (30) jours calendaires.

L’offre d’hébergement est proposée dans le cadre d’une politique d’usage raisonnable (fair usage policy). Cette politique couvre notamment, sans que cette liste soit limitative, l’espace disque, la bande passante, la charge serveur, le volume de requêtes, le nombre d’environnements, la volumétrie de données, la fréquence des interventions, les restaurations, les envois techniques, les accès et les besoins de support. En cas d’usage anormal, excessif ou non conforme au périmètre initialement convenu, SOURCE pourra proposer une évolution de l’offre, une adaptation technique ou une réévaluation tarifaire.

Lorsque l’hébergement est fourni par SOURCE dans le cadre d’une offre avec engagement, l’environnement d’hébergement, l’architecture technique, les paramétrages serveur, les scripts, automatisations, comptes techniques, sauvegardes, licences, outils, méthodes de déploiement, configurations et, plus généralement, tous les éléments techniques non expressément cédés au CLIENT demeurent la propriété ou sous le contrôle exclusif de SOURCE pendant toute la durée de l’engagement.

Le CLIENT conserve la propriété de ses contenus, données, fichiers, bases de données et, plus généralement, des éléments qu’il a lui-même fournis ou dont il détient les droits.

À l’issue de l’engagement, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, SOURCE remet au CLIENT un export standard disponible des éléments hébergés, pouvant comprendre notamment une archive compressée des fichiers du site (.zip, .tar.gz ou tout autre format usuel disponible selon l’environnement) ainsi que, le cas échéant, un export de la base de données.

Toute migration vers un hébergeur tiers, toute réinstallation, reconfiguration, transfert DNS, recette, remise en production, adaptation technique à un nouvel environnement ou accompagnement post-transfert n’est pas comprise dans le prix initial et reste à la charge du CLIENT, sauf stipulation contraire au devis ou acceptation d’un devis complémentaire.

Sauf faute prouvée de SOURCE, les sauvegardes intégrées constituent une mesure de sécurité complémentaire et ne dispensent pas le CLIENT de conserver, s’il l’estime nécessaire, ses propres copies de sécurité de ses contenus stratégiques.

10.6. BAT et impression

Tout BAT, bon à tirer, bon à rouler, maquette finale, fichier d’impression ou validation finale transmis au CLIENT pour approbation doit être vérifié par celui-ci avant toute validation.

La signature du BAT, la validation écrite par e-mail, ou toute validation explicite du CLIENT vaut acceptation définitive du document, du fichier ou de la création concernée. À compter de cette validation, SOURCE ne pourra être tenue responsable des erreurs, omissions, fautes, incohérences ou défauts non signalés par le CLIENT avant impression, diffusion ou mise en production.

Toute modification demandée après validation du BAT fera l’objet, selon sa nature, d’un nouveau délai et/ou d’une facturation complémentaire.

En matière d’impression, les quantités livrées, tolérances de coupe, pliage, façonnage, grammage, rendu matière et variations de teinte ou de colorimétrie relevant des tolérances usuelles de la profession ne peuvent être considérées comme des défauts engageant la responsabilité de SOURCE.

Sauf stipulation contraire, les délais d’impression et de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment des imprimeurs, transporteurs, validations du CLIENT, disponibilités papier, contraintes de production et cas de force majeure.

10.7. Création de site web

La prestation de création, refonte ou développement de site web est strictement limitée au périmètre défini au devis, au cahier des charges et aux éléments validés entre les parties. Elle peut comprendre, selon le devis, la conception UX/UI, le webdesign, l’intégration, le développement, le paramétrage CMS, la mise en ligne, les tests et la recette.

Sauf mention contraire, ne sont pas inclus : la rédaction complète des contenus, leur saisie en volume, les traductions, l’achat de thèmes ou plugins premium, les licences, les frais d’API, les abonnements tiers, l’hébergement, le nom de domaine, les boîtes e-mail, la maintenance évolutive, le référencement avancé, la cybersécurité renforcée, les développements spécifiques non prévus et plus généralement toute prestation non expressément prévue au devis.

Le prix du site a été déterminé sur la base d’une structure, d’un nombre de pages, d’un nombre de gabarits, d’un nombre de langues, de fonctionnalités et d’objectifs définis lors du cadrage. Toute modification de structure de site, d’arborescence, de design system, de nombre de pages, de gabarits, de langues, de tunnel de conversion, de catalogue, de fonctionnalités, d’intégrations tierces, d’objectifs marketing ou de modèle économique pourra entraîner une réévaluation du devis, des délais et des conditions d’exécution.

Le CLIENT s’engage à fournir dans les délais les contenus, accès, validations, mentions légales, politiques obligatoires, éléments graphiques et informations nécessaires à la bonne réalisation du projet. Tout retard de validation ou de transmission d’éléments par le CLIENT pourra décaler le planning sans engager la responsabilité de SOURCE.

Sauf stipulation contraire, la livraison du site est réputée réalisée à compter de la mise en ligne, de la remise des accès, de la remise des livrables ou de la notification écrite de disponibilité adressée au CLIENT.

La maintenance corrective, évolutive, la surveillance, les mises à jour, la sécurité post-livraison et l’assistance ne sont assurées après la mise en ligne que si elles sont expressément prévues dans le devis ou dans une offre d’abonnement distincte.

10.8. Primauté du devis

En cas de contradiction entre la présente annexe, le devis, le cahier des charges ou une proposition commerciale validée, les stipulations particulières du devis ou du contrat signé entre les parties prévaudront pour la prestation concernée.

 

Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée par email directement à l'acheteur.

Le délai de livraison indiqué au moment de la signature du devis est donné à titre indicatif uniquement et n'est en aucun cas garanti. Tout dépend de la diligence du CLIENT lors de la validation des étapes du processus.

En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne peut donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande en faveur de l'acheteur.

 

Clause n° 12 : Mentions et Références Commerciales

Le CLIENT autorise expressément SOURCE, si elle le souhaite, à :

• Inclure dans la réalisation une mention commerciale spécifiant sa contribution ;
• Mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence dans ses démarches de prospection commerciale, initiatives de communication externe et publicitaires.
• Cette autorisation s'étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, incluant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : contenus textuels, contenus iconographiques ou les deux.

 

Clause n° 13 : Propriété Intellectuelle

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, SOURCE seule conserve le droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations, quelles qu'elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles...) ce qui comprend les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l'intégrité de l'œuvre, droit de retrait et de regret. Sauf toute stipulation contraire établie sur le devis contre rémunération financière.

Les seuls droits de propriété explicitement mentionnés sur la facture sont transférés au CLIENT, à l'exclusion de tous les autres, et dans toute limite également y figurant (type de support, limites géographiques ou temporelles) sous réserve du paiement intégral de toutes les factures. Ces droits peuvent inclure le droit de reproduire, le droit de représenter, le droit de modifier, le droit d'exploiter, de publier, de commercialiser, de traduire pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.

Il est précisé que les projets non retenus présentés restent la propriété de SOURCE et doivent être restitués dans leur intégralité (documents numériques et papiers).

Toute  représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punissable selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en va de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par tout art ou procédé que ce soit.

Le CLIENT reste propriétaire des droits sur les éléments qu'il a lui-même apportés.

L'accord du CLIENT sera sollicité avant l'acquisition de tout droit sur des éléments protégés (photos, sons, textes, images...) éventuellement nécessaires à l'exécution de la prestation et dont le coût sera répercuté.

Clause n° 14 : Sous-traitance

SOURCE peut sous-traiter tout ou partie de la prestation et restera responsable envers le CLIENT des services réalisés par ses sous-traitants.

 

Clause n° 15 : Force majeure

La responsabilité de SOURCE ne peut être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans ces conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. Dans ce contexte, la force majeure est entendue comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

 

Clause n° 16 : Divisibilité

Si l'une des clauses du présent contrat devait être déclarée nulle ou sans objet, les autres clauses resteraient inchangées et continueraient à s'appliquer comme si les clauses nulles ou sans objet n'apparaissaient plus dans ledit Contrat.

 

Clause n° 17 : Juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions générales de vente est soumis aux lois de l'État du Nouveau-Mexique.

En l'absence de résolution à l'amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du Nouveau-Mexique.

Cette clause s'applique même en cas d'appel en garantie ou de défendeurs multiples.